Dernière mise à jour :14 juin 2026

1. Champ d'application et prestataire

1.1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre :

Trade-EX
E-mail : cs@tradeex.eu
(ci-après dénommé « le Prestataire »)

et les utilisateurs (ci-après dénommés « Clients ») pour l'utilisation du service de localisation GPS (ci-après dénommé « Service ») via notre ou nos sites web ou l'application mobile associée.

1.2. Champ d'application : consommateurs ou entreprises ?

Les présentes CGV établissent une distinction entre :

  • Consommateurs: toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.
  • Clients professionnels: entrepreneurs, commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public.

Les dispositions s'appliquant spécifiquement soit aux consommateurs, soit aux clients professionnels, sont indiquées comme telles. En l'absence d'une telle indication, la disposition s'applique aux deux catégories.

1.3. Clauses contradictoires

Le Prestataire ne reconnaît aucune condition générale du Client qui serait en contradiction ou s'écarterait des présentes, à moins qu'il n'ait expressément accepté leur validité par écrit.

2. Conclusion du contrat et compte client

(1) La présentation des services sur le site web du prestataire ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum).

(2) Le contrat est conclu lorsque le Client choisit un abonnement payant, termine la procédure d’inscription et soumet une offre ferme en cliquant sur le bouton correspondant (par exemple, « Acheter maintenant » ou « Commander avec obligation de paiement »). Le Prestataire accepte cette offre en envoyant un e-mail de confirmation explicite reprenant les détails de la commande (déclaration d’acceptation).

(3) Le Client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de son inscription et de veiller à ce que ces informations restent à jour. L'accès au Service nécessite la création d'un compte client avec des identifiants de connexion personnels.

(4) Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer immédiatement le Prestataire s'il soupçonne une utilisation non autorisée. Le Client est responsable des dommages résultant d'un manquement à cette obligation.

3. Droit de rétractation des consommateurs (droit obligatoire au niveau de l'UE)

Valable uniquement pour les consommateurs.

3.1. Délai de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

3.2. Comment effectuer un retrait

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de votre décision par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation

– À [Nom du prestataire, adresse, e-mail] :

– Je/Nous () vous informe(ons) par la présente que je/nous () me/nous (*) rétracte(ons) de mon/notre (*) contrat portant sur la fourniture du service suivant : Service de localisation GPS

– Commandé le () / reçu le ()

– Nom du ou des consommateurs

– Adresse du ou des consommateurs

– Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur support papier)

– Date

(*) Biffer la mention inutile.

3.3. Conséquences d'un désistement

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

3.4. Exécution anticipée (perte du droit de rétractation)

Si vous demandez expressément que nous commencions à vous fournir le Service pendant le délai de rétractation de 14 jours (par exemple, en activant votre compte et en accédant immédiatement au suivi GPS), vous reconnaissez que :

  • Vous perdrez votre droit de rétractation dès que le Service aura été entièrement exécuté.
  • Si vous vous rétractez après le début partiel de la prestation, vous serez tenu de payer un montant raisonnable correspondant à la prestation déjà fournie, proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'au moment où vous nous avez notifié votre rétractation.

4. Services du prestataire et durée du contrat

(1) Le Prestataire accorde au Client l'accès à sa plateforme logicielle de suivi GPS pendant toute la durée du contrat. Les fonctionnalités spécifiques souscrites (par exemple, le nombre d'appareils, la durée de conservation des données) sont définies par la formule tarifaire choisie.

(2)Durée du contrat et renouvellement :

  • Pour les consommateurs :la durée minimale du contrat est de12 mois. Passé ce délai, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentairesd’un mois(et non de 12 mois), sauf si le client le résilie en donnantun préavis de 30 joursavant la fin de la période en cours.
  • Pour les clients professionnels :la durée minimale du contrat est de12 moiset celui-ci sera automatiquement renouvelé pourdes périodessupplémentairesde 12 mois, sauf résiliation par écrit (un e-mail suffit) avec un préavis de14 joursavant la fin de la période contractuelle.

(3) Le Prestataire se réserve le droit de perfectionner et d'adapter techniquement le Service, à condition que cela n'entraîne pas de perturbation significative des prestations essentielles convenues contractuellement.

5. Prix, conditions de paiement et défaut de paiement

(1) Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.

(2) Le paiement des frais mensuels ou annuels est dû à l'avance par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement bancaire, sauf accord contraire.

(3) En cas de défaut de paiement de la part du Client, le Prestataire est en droit de suspendre temporairement l’accès au Service après un rappel resté sans suite, assorti d’un délai de grâce d’au moins 14 jours. Les obligations de paiement continuent de courir pendant la durée de la suspension. Des intérêts de retard sont dus au taux légal prévu par l’article 288 du Code civil allemand (BGB) – soit, pour les consommateurs, 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, et pour les clients professionnels, 9 points de pourcentage au-dessus de ce taux.

6. Obligations du client et utilisation abusive

(1) Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement dans le respect de la législation en vigueur, notamment la législation relative à la protection des données (RGPD, loi fédérale allemande sur la protection des données – BDSG).

(2) Il est strictement interdit, notamment :

  • Suivre des personnes sans leur consentement explicite et éclairé (articles 7 et 9 du RGPD – les données de localisation sont considérées comme des données relevant d'une catégorie particulière).
  • Pour suivre des véhicules ou des objets pour lesquels le Client n'a aucun intérêt légitime (par exemple, des véhicules appartenant à des tiers sans autorisation).
  • Utiliser le Service à des fins criminelles ou illégales.

(3) En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis. Le droit de réclamer des dommages-intérêts reste réservé.

7. Disponibilité et perturbations

(1) Le Prestataire s'efforce d'atteindre un taux de disponibilité (« uptime ») de99,5 %en moyenne annuelle. Sont exclus de cet engagement :

  • Maintenance programmée (notifiée aux clients au moins 48 heures à l'avance, effectuée dans la mesure du possible entre 00 h 00 et 06 h 00, heure locale).
  • Force majeure.
  • Circonstances indépendantes de la volonté du prestataire (par exemple, panne du réseau mobile, défaillance du système GPS, perturbations d'Internet).

(2) Le Client reconnaît que la précision et la disponibilité des signaux GPS peuvent être affectées par des facteurs environnementaux (par exemple, tunnels, immeubles de grande hauteur, végétation dense, fortes pluies, neige, couverture nuageuse) et que le Prestataire décline toute responsabilité quant à ces limites inhérentes à la technologie GPS.

8. Responsabilité

(1) Le prestataire engage sa pleine et entière responsabilité, sans aucune limitation, en cas de :

  • Faute intentionnelle ou négligence grave de la part du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
  • Atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
  • Recours au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de négligence simple, le Prestataire n’est responsable que du manquement aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales, c’est-à-dire les obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client compte habituellement). La responsabilité est limitée aux dommages directs typiques et prévisibles.

(3) Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base des données fournies par le Service (par exemple, dans le cadre de la gestion de flotte, de l'affectation du personnel ou de la planification d'itinéraires).

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et mandataires du Prestataire.

9. Protection des données et conformité au RGPD

(1) La collecte et le traitement des données à caractère personnel s'effectuent exclusivement dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données et de notrePolitique de confidentialité distincte et détaillée, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9.1. Suivi par GPS – Responsable du traitement vs. sous-traitant

Le Client reconnaît et accepte que :

  • Le Service traite des données de localisation précises, en temps réel et historiques, des appareils suivis.
  • Si le Client procède au suivi de personnes physiques, il doit obtenir et conserverle consentement explicite et éclairéde chaque personne concernée, conformément aux articles 7 et 9 du RGPD (données de catégorie particulière – données de localisation).
  • Le Client agit en tant que responsable du traitement indépendant des donnéesà caractère personnel de toute personne faisant l'objet d'un suivi. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant (ou sous-traitant secondaire) au sens de l'article 28 du RGPD.
  • Un accord de traitement des données (DPA) distinct sera signé par les deux parties sur demande, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.

9.2. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager le Prestataire de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, tous les dommages-intérêts, toutes les amendes, tous les frais de justice et toutes les dépenses découlant :

  • Le fait que le client n'ait pas obtenu le consentement requis des personnes faisant l'objet d'un suivi.
  • La violation par le Client des lois applicables en matière de protection des données.
  • Utilisation abusive des données de localisation par le client.

10. Droits d'auteur et droits d'utilisation

(1) Le logiciel, le site web, la conception, les textes, les graphiques et l'ensemble du contenu associé sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence.

(2) Le Client se voit accorder un droit simple, non cessible et non exclusif d'utiliser le Service conformément aux présentes CGV pendant toute la durée du contrat. La transmission des identifiants d'accès ou l'autorisation d'utilisation à des tiers n'est pas autorisée.

11. Modifications apportées aux présentes CGV

(1) Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir si cette modification est raisonnable pour le Client, compte tenu des intérêts du Prestataire. C'est notamment le cas pour les modifications qui :

  • Ne pas porter atteinte aux obligations contractuelles essentielles.
  • Tenir compte des évolutions juridiques (par exemple, modifications de la législation ou de la jurisprudence).
  • Sont dues à des innovations techniques.
  • Sont purement avantageuses pour le client.

(2) Le Client sera informé des modifications prévues par e-mail au moins 6 semaines avant leur date d'entrée en vigueur prévue. Les modifications seront réputées approuvées si le Client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notification. La notification informera expressément le Client de cette conséquence juridique et de son droit de s'y opposer.

(3)Pour les consommateurs :si les modifications sont jugées déraisonnables par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat sans frais, avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications.

12. Dispositions finales

(1)Droit applicable :Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs qui ne résident pas habituellement en Allemagne, les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence restent applicables.

(2)Lieu d'exécution et juridiction compétente :

  • Pour les clients professionnels(commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public) : le lieu d'exécution et la juridiction compétente exclusive pour tout litige découlant de la présente relation contractuelle sont le siège social du Prestataire.
  • Pour les consommateurs :si le prestataire est domicilié en Allemagne ou si le consommateur réside habituellement en Allemagne, la juridiction compétente exclusive est celle du lieu de résidence du consommateur. Dans le cas contraire, les dispositions légales du règlement « Bruxelles I bis » (UE) n° 1215/2012 s'appliquent.

(3)Clause de divisibilité :Si une disposition des présentes CGV était ou venait à être invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

(4)Langue :Les présentes CGV sont rédigées en allemand et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.